Facturation électronique [Ordonnance]

Par ordonnance parue au journal officiel le 16 Septembre 2021, le traitement électronique des factures va devenir obligatoire entre assujettis à la TVA (Pro vers Pro / B2B) en fonction de la taille des entreprises :

1^er Juillet 2024 : Réception pour toutes les entreprises / Emission pour les Grandes Entreprises (> 5000 collaborateurs)

1^er Janvier 2025 : Emission pour les ETI (de 250 à 4999 Collaborateurs)

1^er Janvier 2026 : Emission pour les PME et Micro Entreprises (ex TPE)